Impôt sur les sociétés au Maroc en 2026 : taux, acomptes et calcul
Taux unifiés, cotisation minimale, quatre acomptes, déclaration dans les trois mois : le fonctionnement complet de l’IS avec des exemples chiffrés.
L’impôt sur les sociétés est l’impôt sur le bénéfice des sociétés commerciales établies au Maroc. La réforme engagée par la Loi de Finances 2023 est arrivée à son terme en 2026 : les anciens taux progressifs ont laissé place à des taux proportionnels unifiés, beaucoup plus simples à appliquer.
Voici les taux de l’impôt sur les sociétés en 2026, le fonctionnement de la cotisation minimale et des acomptes, et deux exemples complets pour vérifier vos calculs.
Taux 2026
Les taux de l’impôt sur les sociétés en 2026
| Situation | Taux |
|---|---|
| Bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions de DH | 20 % |
| Bénéfice net fiscal de 100 millions de DH et plus | 35 % |
| Établissements de crédit et assurances | 40 % |
Le taux s’applique à tout le bénéfice : une société qui gagne 900 000 DH paie 20 % sur la totalité, sans tranches. Des régimes particuliers existent pour certaines zones et activités. Le texte de référence est le Code Général des Impôts, disponible sur le portail de la DGI.
La cotisation minimale : l’impôt plancher
Même déficitaire, une société paie un minimum d’impôt : la cotisation minimale. Elle est calculée sur le chiffre d’affaires et les produits, au taux normal de 0,25 %, avec un plancher de 3 000 DH. Un taux réduit s’applique à certains produits réglementés.
La règle est simple : la société paie le montant le plus élevé entre l’impôt sur les sociétés calculé sur le bénéfice et la cotisation minimale. Les sociétés nouvellement créées en sont exonérées pendant les 36 premiers mois d’exploitation.
Exemples chiffrés
Deux exemples de calcul
| Société A | Société B | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 5 000 000 DH | 2 000 000 DH |
| Résultat fiscal | 900 000 DH | Déficit |
| IS au taux de 20 % | 180 000 DH | 0 DH |
| Cotisation minimale (0,25 %) | 12 500 DH | 5 000 DH |
| Montant dû | 180 000 DH | 5 000 DH |
La société A paie l’impôt sur les sociétés, plus élevé que la cotisation minimale. La société B, en déficit, paie la cotisation minimale. S’y ajoute, au-delà de 1 million de DH de bénéfice, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, prorogée pour 2026 à 2028 par la Loi de Finances publiée au Bulletin officiel.
Du résultat comptable au résultat fiscal
L’impôt sur les sociétés ne se calcule pas sur le résultat comptable brut. Il faut d’abord le corriger :
- Réintégrations : charges non déductibles, comme les amendes et pénalités, les dépenses sans justificatif, une partie des dépenses réglées en espèces ou les amortissements excédentaires.
- Déductions : produits exonérés ou déjà imposés, comme certains dividendes.
- Déficits reportables : imputés sur les bénéfices des exercices suivants, dans les limites prévues par le CGI.
C’est pourquoi la qualité de la comptabilité de l’année conditionne directement l’impôt. Un fichier des écritures comptables propre facilite aussi la justification de chaque retraitement.
Calendrier
Les acomptes provisionnels
L’impôt sur les sociétés se paie d’avance, en quatre acomptes égaux à 25 % de l’impôt (ou de la cotisation minimale) de l’exercice précédent.
| Acompte | Échéance (exercice au 31 décembre) | Montant |
|---|---|---|
| 1er | 31 mars | 25 % |
| 2e | 30 juin | 25 % |
| 3e | 30 septembre | 25 % |
| 4e | 31 décembre | 25 % |
Exemple : avec 180 000 DH d’IS en 2025, la société verse 4 acomptes de 45 000 DH en 2026. Si l’IS 2026 s’élève à 200 000 DH, elle paie un reliquat de 20 000 DH lors de la déclaration ; s’il s’élève à 160 000 DH, le trop-versé de 20 000 DH s’impute sur les acomptes suivants. Les sociétés nouvelles ne versent pas d’acomptes la première année.
La déclaration et les pénalités
La déclaration du résultat fiscal se dépose en ligne dans les trois mois qui suivent la clôture, soit avant le 31 mars pour un exercice clos le 31 décembre. Elle est accompagnée de la liasse fiscale : états de synthèse et tableaux annexes.
Un dépôt tardif entraîne une pénalité qui augmente avec le retard ; un paiement tardif, une pénalité et des majorations mensuelles. Les montants sont calculés sur l’impôt dû, avec un minimum, même en l’absence d’impôt à payer.
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Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
20 % pour un bénéfice inférieur à 100 millions de DH, 35 % au-delà, et 40 % pour les banques et les assurances.
Une société en déficit paie-t-elle un impôt ?
Oui, la cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d’affaires avec un minimum de 3 000 DH, sauf exonération des 36 premiers mois.
Quand déclarer l'impôt sur les sociétés ?
Dans les trois mois qui suivent la clôture, soit avant le 31 mars pour un exercice clos le 31 décembre.
Comment sont calculés les acomptes ?
Chaque acompte vaut 25 % de l’impôt ou de la cotisation minimale de l’exercice précédent, payé fin mars, juin, septembre et décembre.
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