Mentions obligatoires d’une facture au Maroc en 2026 : ICE, TVA, numérotation
ICE du vendeur et du client, IF, RC, numérotation continue, TVA par taux : la liste complète et les risques en cas d’oubli.
Les mentions obligatoires d’une facture ne concernent pas seulement celui qui l’émet. Si l’ICE du client manque, c’est le client qui perd le droit de déduire la charge et la TVA. Avec l’arrivée de la facturation électronique, chaque oubli sera en plus détecté automatiquement.
Voici les mentions obligatoires d’une facture prévues par l’article 145 du Code Général des Impôts et les bonnes pratiques pour des factures irréprochables.
La règle de base : une numérotation en série continue
L’article 145-III du CGI, consultable sur le portail de la DGI, impose de délivrer des factures pré-numérotées, tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique. Pas de trou, pas de doublon, pas de numéro réutilisé : une facture erronée se corrige par un avoir.
La liste des mentions obligatoires d’une facture
Sur le vendeur
- Nom ou raison sociale et adresse
- Identifiant fiscal (IF)
- Identifiant commun de l’entreprise (ICE), 15 chiffres, vérifiable sur le portail officiel de l’ICE
- Numéro d’inscription au registre du commerce (RC)
- Numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle
Sur la facture
- Numéro de facture (série continue) et date
- Nom ou raison sociale du client
- ICE du client, obligatoire depuis 2019 pour les clients professionnels
Sur l’opération
- Désignation précise des biens ou services, quantités et prix unitaires
- Montant hors taxe
- Taux et montant de la TVA, ventilés par taux (20 % ou 10 % en 2026)
- Montant toutes taxes comprises
- Mode de paiement
Ce que coûte l’oubli des mentions obligatoires d’une facture
| Oubli | Conséquence |
|---|---|
| ICE du client absent ou erroné | Le client perd la déductibilité de la charge (IS ou IR) et de la TVA |
| ICE du vendeur absent | Amende pour le vendeur, facture considérée comme irrégulière |
| Numérotation discontinue | Doute sur l’exhaustivité du chiffre d’affaires lors d’un contrôle |
| TVA non ventilée | Difficultés pour justifier la TVA collectée et déductible |
Ce sont aussi ces données que la DGI contrôlera automatiquement avec la facturation électronique.
Le bon réflexe côté acheteur
Avant d’enregistrer une facture fournisseur, vérifiez que toutes les mentions obligatoires d’une facture y figurent, à commencer par votre propre ICE. Sans ICE valide, c’est vous qui perdez la déduction. Refusez les factures incomplètes et demandez une facture rectifiée.
Pensez aussi à la date d’échéance : elle sert de base au suivi des délais de paiement.
Modèle de structure d’une facture conforme
- En-tête vendeur : raison sociale, adresse, IF, ICE, RC, taxe professionnelle.
- Bloc client : raison sociale, adresse, ICE.
- Références : numéro de facture, date, échéance, référence de commande ou de bon de livraison.
- Lignes : désignation, quantité, prix unitaire HT, montant HT.
- Totaux : total HT, TVA par taux, total TTC.
- Pied : mode de paiement et coordonnées bancaires.
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Des factures conformes sans y penser
Un logiciel de facturation génère la numérotation continue, reprend automatiquement les mentions obligatoires d’une facture et ventile la TVA. le module de facturation de NTSolution gère vos achats, ventes et stock avec des factures conformes, et alimente directement la comptabilité dans l’ERP NTSolution.
Questions fréquentes
L'ICE du client est-il obligatoire pour un particulier ?
Non. L’ICE du client concerne les clients professionnels. Un particulier n’a pas d’ICE.
Un auto-entrepreneur doit-il mentionner son ICE ?
Oui. L’auto-entrepreneur dispose d’un ICE et doit le faire figurer sur ses factures, avec les autres mentions de l’article 145 adaptées à son statut.
Combien de temps conserver les factures ?
10 ans, comme l’ensemble des documents comptables.
Que faire si une mention manque sur une facture reçue ?
Demandez au fournisseur une facture rectifiée avant de la comptabiliser : une facture sans les mentions obligatoires d’une facture peut être rejetée en contrôle.
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