Retenue à la source TVA Maroc 2026 : taux, calcul et obligations
Qui doit retenir, taux de 75 % ou 100 %, rôle de l’attestation de régularité fiscale, exemple chiffré et impact sur la trésorerie des prestataires.
La Loi de Finances 2026 a étendu la retenue à la source TVA aux prestations de services payées par les grandes entreprises privées. Depuis le 1er juillet 2026, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dirhams ne versent plus la totalité de la TVA à leurs prestataires : elles en retiennent une partie et la reversent au Trésor.
Pour les prestataires, la retenue à la source TVA change la trésorerie. Pour les clients, c’est une nouvelle obligation déclarative. Voici comment ça fonctionne.
Le principe de la retenue à la source TVA
La retenue à la source TVA ne crée pas un nouvel impôt. Elle change seulement qui paie la TVA à l’État : au lieu de laisser le prestataire collecter et reverser la taxe, c’est le client qui en retient une partie lors du paiement et la verse au Trésor.
L’objectif est de sécuriser les recettes de TVA dans le secteur des services, où les transactions sont plus difficiles à suivre.
Qui doit opérer la retenue ?
Avant 2026, la retenue visait surtout les paiements de l’État et des organismes publics, ainsi que les prestations de non-résidents. La Loi de Finances 2026 l’étend aux entreprises privées selon un calendrier progressif basé sur le chiffre d’affaires :
- 1er juillet 2026 : entreprises dont le chiffre d’affaires HT est d’au moins 500 millions de dirhams.
- Étapes suivantes : abaissement progressif du seuil, selon le calendrier fixé par la loi.
Si vous êtes prestataire de services d’un grand compte, la retenue à la source TVA vous concerne déjà, même si votre entreprise est petite.
Le taux de retenue à la source TVA : 75 % ou 100 %
| Situation du prestataire | Retenue sur la TVA facturée |
|---|---|
| Attestation de régularité fiscale valide remise au client | 75 % |
| Pas d’attestation | 100 % |
L’attestation de régularité fiscale devient un document commercial à part entière. Demandez-la sur le portail de la DGI et remettez-la à vos clients avant la facturation.
Exemple de calcul
Une agence facture une prestation de 10 000 DH HT à un client concerné. TVA à 20 % : 2 000 DH. Total TTC : 12 000 DH.
| Avec attestation | Sans attestation | |
|---|---|---|
| TVA retenue par le client | 1 500 DH | 2 000 DH |
| Montant versé au prestataire | 10 500 DH | 10 000 DH |
| TVA restant à reverser par le prestataire | 500 DH, moins sa TVA déductible | 0 DH sur cette facture |
Dans le second cas, le prestataire ne touche aucune TVA mais garde son droit à déduction sur ses achats : il risque de se retrouver en crédit de TVA.
Les obligations du client et du prestataire
Côté client
- Calculer la retenue à la source TVA facture par facture, selon l’attestation du prestataire.
- Verser la TVA retenue au Trésor dans les délais prévus par le CGI et la déclarer.
- Remettre au prestataire une attestation indiquant le montant retenu.
- Tenir un suivi détaillé pour justifier chaque montant en cas de contrôle.
Côté prestataire
- Maintenir une attestation de régularité fiscale valide et la transmettre à ses clients.
- Continuer à facturer la TVA normalement : la facture ne change pas.
- Imputer, dans sa déclaration de TVA, la TVA retenue par ses clients, grâce aux attestations reçues.
- Surveiller sa trésorerie : une partie de la TVA n’arrive plus sur son compte.
Ne pas confondre avec l’autoliquidation
La retenue à la source TVA porte sur une TVA facturée par un prestataire assujetti. L’autoliquidation, elle, concerne notamment les prestations achetées à des non-résidents : c’est le client marocain qui déclare la TVA à la place du prestataire étranger.
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Suivre les retenues facture par facture, détecter les prestataires sans attestation et préparer le relevé détaillé prend du temps. L’ERP NTSolution et NTCompta IA préparent, traitent et déclarent en temps réel les RAS/TVA (versements et relevé détaillé), en cohérence avec votre déclaration de TVA. Pensez aussi à vos délais de paiement, déclarés à partir des mêmes factures.
Questions fréquentes
La retenue s'applique-t-elle aux achats de marchandises ?
La réforme 2026 vise les prestations de services. Les biens d’équipement et travaux pour le secteur public suivent des règles spécifiques : sans attestation, la retenue peut atteindre 100 % de la TVA.
Quels sont les taux de TVA en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, il ne reste que deux taux : 20 % (taux normal) et 10 % (taux réduit).
Mon client peut-il retenir 100 % si j'ai une attestation ?
Non : avec une attestation de régularité fiscale valide, la retenue à la source TVA est limitée à 75 % de la TVA.
Comment récupérer la TVA retenue par mon client ?
Grâce à l’attestation de retenue que le client vous remet : vous l’imputez dans votre propre déclaration de TVA.
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