Délais de paiement Maroc 2026 : loi 69-21, déclaration et calcul de l’amende
Qui est concerné, délais légaux, déclaration trimestrielle, calcul de l’amende au taux de Bank Al-Maghrib et sanctions : le guide pratique avec exemple chiffré.
Depuis 2026, la loi 69-21 sur les délais de paiement s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions de dirhams HT. Chaque trimestre, elles doivent déclarer leurs factures payées en retard et verser spontanément une amende. Selon l’Observatoire des délais de paiement, 1,33 milliard de dirhams d’amendes ont été appliquées au titre de 2025.
Voici l’essentiel sur les délais de paiement au Maroc pour être en règle.
Qui est concerné par la loi sur les délais de paiement ?
La loi vise les personnes physiques et morales commerçantes dont le chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos dépasse 2 millions de dirhams. Elle a été déployée par étapes :
| Chiffre d’affaires HT | Application de la loi |
|---|---|
| Plus de 50 MDH | Depuis juillet 2023 |
| De 10 à 50 MDH | Depuis janvier 2024 |
| De 2 à 10 MDH | Depuis janvier 2025 |
| 2 MDH ou moins | Non concerné |
Depuis le 1er janvier 2025, les factures de moins de 10 000 dirhams ne sont plus exclues : toutes les factures comptent.
Les délais de paiement légaux
- 60 jours : le délai qui s’applique quand rien n’a été convenu entre les parties.
- 120 jours maximum : le délai que les parties peuvent fixer par accord.
- Jusqu’à 180 jours : pour certains secteurs, par décret.
Le point de départ dépend de la situation (livraison, exécution de la prestation ou émission de la facture). Fixez toujours vos délais de paiement par écrit dans vos conditions générales ou vos contrats.
La déclaration trimestrielle des délais de paiement
L’entreprise dépose une déclaration chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le trimestre, sur la plateforme de la DGI. Elle est obligatoire même si aucune facture n’a été payée en retard.
Elle est accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes (au-delà de 50 MDH de chiffre d’affaires) ou d’un expert-comptable ou comptable agréé.
| Trimestre | Date limite |
|---|---|
| T1 (janvier à mars) | 30 avril |
| T2 (avril à juin) | 31 juillet |
| T3 (juillet à septembre) | 31 octobre |
| T4 (octobre à décembre) | 31 janvier suivant |
Comment calculer l’amende pour non-respect des délais de paiement
L’amende est égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Le taux directeur est de 2,25 % (maintenu le 22 septembre 2026).
Amende = Montant de la facture × (2,25 % + 0,85 % × (n − 1)), où n = nombre de mois de retard (chaque fraction compte pour un mois).
Exemple. Une facture de 100 000 DH est payée avec 2 mois et 10 jours de retard, soit 3 mois au sens de la loi. Amende : 100 000 × (2,25 % + 2 × 0,85 %) = 100 000 × 3,95 % = 3 950 DH.
Les factures en litige faisant l’objet d’un recours judiciaire ne sont pas soumises à l’amende tant que le jugement n’est pas rendu.
Les sanctions en cas de défaut de déclaration
Ne pas déposer la déclaration, la déposer en retard ou ne pas payer l’amende expose à une sanction qui dépend du chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires HT | Sanction |
|---|---|
| De 2 à 10 MDH | 5 000 DH |
| De 10 à 50 MDH | 12 500 DH |
| De 50 à 200 MDH | 50 000 DH |
| De 200 à 500 MDH | 125 000 DH |
| Plus de 500 MDH | 250 000 DH |
Une déclaration incomplète ou inexacte coûte en plus 5 000 DH par facture manquante ou erronée.
4 bonnes pratiques pour maîtriser vos délais de paiement
- Suivez chaque facture fournisseur avec sa date d’échéance, dès sa réception.
- Priorisez les paiements selon l’échéance légale, pas seulement la trésorerie disponible.
- Conservez les preuves : dates de réception, accords sur les délais, échanges avec les fournisseurs.
- Automatisez le calcul. Calculer à la main les retards et l’amende de centaines de factures est source d’erreurs, et chaque erreur se paie 5 000 DH.
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer si toutes mes factures sont payées à temps ?
Oui. La déclaration trimestrielle des délais de paiement est obligatoire même sans aucun retard.
L'amende est-elle déductible fiscalement ?
Non, les amendes et pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
Quel taux directeur utiliser pour le calcul ?
Celui en vigueur à la date où le retard commence. La DGI publie un communiqué à chaque changement du taux de Bank Al-Maghrib.
Les petites factures sont-elles concernées ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les factures entrent dans le calcul des délais de paiement, quel que soit leur montant.
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